Comment la France a réglementé les chiens "dangereux"?

Dernière mise à jour : 25 avr.

Attaques, morsures et chiens dits dangereux …Il n’y aurait pas un problème quelque part ?

­ Entre clichés et stigmatisation systématique, les poilus en bavent ! Attaques, morsures, chiens qui se retournent contre leurs maîtres … les faits divers se multiplient et renforcent le sentiment collectif de danger vis-à-vis de chiens fréquemment mécompris voire méconnus.


“La plupart des cas de morsures mortelles étaient caractérisés par des facteurs identiques et évitables ; la race n’en faisait pas partie. Les résultats de l’étude ont confirmé les recommandations précédentes pour des approches multifactorielles, au lieu de solutions telles que les législations spécifiques à des races, pour la prévention des morsures de chien.” - Extrait de l’étude de Patronek et al - 2013 (Etats-Unis)

Crédit Photo : @SPORT FOR MY PITBULL


Comment sont réglementés les chiens dits « dangereux » ?


Pour commencer ce dossier et recueil sur la réglementation encadrant les chiens de catégories, faisons un point sur les races de première et deuxième catégorie.


Un chien catégorisé est un chien jugé dangereux par la loi à cause de ses critères morphologiques. Les propriétaires de ces chiens doivent se soumettre à diverses obligations.


Catégorie 1 - “ chiens d’attaque”

La première catégorie, d’a près le site agriculture.gouv.fr, regroupe trois “types” de chiens : les chiens qui s’apparentent à l'American Staffordshire Terrier, alors appelés Pit-bull, puis ceux qui s'apparentent au Mastiff, alors appelés Boerbull, et enfin les chiens de type Tosa.


À noter que la race LOF* Mastiff n’est pas catégorisée.


Crédit photo : 947051 de Pixabay



Lorsque la loi précise “ s’apparente à”, cela veut dire que la race n’est pas reconnue par les institutions canines qui regroupent les origines de nos chiens français.


En l'occurrence :

- des spécimens non inscrits au livre des origines française* géré par la Société Centrale Canine ;

- des races non reconnues par la Fédération Cynologique Internationale (FCI), fédération qui admet les standards de races de nombreux pays dont fait partie la France.


“ L'objectif de la loi étant de limiter le nombre de chiens de catégorie 1, toute acquisition, cession à titre onéreux ou gratuit, introduction ou importation sur le territoire français est interdite et passible de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende d'après l'article L215-2 du Code rural et de la pêche maritime.” -Source agriculture.gouv.fr


Soit, d’après ces informations, est de catégorie 1 tout chien qui est assimilable à l’American Staffordshire Terrier, au Mastiff et au Tosa mais qui ne possède pas de papiers prouvant sa généalogie. Ainsi toute personne faisant reproduire des American Staffordshire Terrier, des Mastiff et des Tosa non Lof* sont pénalement punissables et les chiots seront d’office inscrits en catégorie 1.


Catégorie 2 - “chiens de garde et de défense”.

La deuxième catégorie regroupe les American Staffordshire Terrier, les Rottweiler et les Tosa inscrits au Lof ainsi que les chiens qui s’apparentent au Rottweiler (issus de croisements ou non inscrits au LOF).


Les deux catégories sont définies dans l’article L. 211-12 du code rural. Les éléments de reconnaissance de ces chiens sont stipulés par l’arrêté du 27 avril 1999.


Crédit photo : RebeccasPictures


Cet arrêté met en avant une série de descriptions physiques permettant de classifier comme dangereux, ou non, un chien.


Dans sa vision du chien et de la loi, l’Etat exclut l'impact du tempérament du chien sur son niveau de dangerosité. Ces lois excluent également l'impact de l’environnement et de l'éducation, ce qui représente pourtant l’essentiel de ce qui conditionne un chien.


En pratique :


Étudions l’hypothèse d’un éleveur, qui à cause d’une maladie ou d’un événement perturbant ses activités, ne déclare pas et n’inscrit pas ses chiots Mastiff au LOF*. Par ce manquement administratif : cet éleveur sera pénalement punissable, étant donné qu’il aura produit des chiots de catégorie 1 (nous rappelons que le Mastiff LOF n’est PAS catégorisé). Ensuite, ces chiots seront considérés comme dangereux par leur catégorisation comme “ chiens d’attaque”.


Pourtant, nous constatons fréquemment un manque d’application des sanctions dans ces cas-là. Pourquoi ?

Tout simplement parce que les parents de ces chiots, qui morphologiquement répondent parfaitement aux caractéristiques des chiens de catégorie 1, sont inscrits au LOF. Les autorités compétentes, si elles ont seulement connaissance de l’affaire et des spécificités liées aux chiens catégorisés, feront souvent exception.


Mais alors, à quoi sert cette loi ?

Comment peut-on classer deux chiens morphologiquement identiques (Mastiff dit LOF et spécimen “qui s’apparente” au Mastiff) dans deux catégories différentes alors que les critères distinguant ces catégories sont morphologiques ?

Comment considérer un de ces deux chiens plus dangereux que l’autre sans critères supplémentaires pouvant les différencier outre l’aspect administratif ?

Ces questions restent en suspens. Nous espérons que cette loi pourra un jour être revue. En attendant, détaillons les obligations d’un propriétaire de chien catégorisé.


Crédit Photo : @amstaff_may_tayo

Qui peut posséder un tel chien ?

La possession d’un chien de 1ère catégorie est interdite.


“Depuis le 6 janvier 1999, il n'est plus possible d’acquérir, de vendre ou de donner un chien de 1re catégorie.


Mais, sous certaines conditions, vous pouvez détenir un chien de 1re catégorie acquis avant cette date ou adopté après cette date auprès d’une association de protection animale.”-Source: service-public.fr


Les personnes qui, sous certaines conditions, sont autorisées à détenir un chien de 1ère catégorie devront alors s’acquitter des obligations administratives liées aux chiens catégorisés (permis de détention, attestation d’aptitude, vaccination …).


On peut posséder un chien de catégorie 2 si :

  • la personne est majeure et n’est pas sous tutelle (sauf exception) ;

  • elle n’a pas commis de crime ;

  • on ne lui a jamais retiré la propriété ou la garde d’un chien.

La détention non réglementaire d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie est passible de 6 mois de prison et de 7 500€ d’amende. Il peut également être émis un retrait des chiens concernés ainsi qu’une interdiction de posséder un chien de 1ère ou 2ème catégorie pendant une durée d’au maximum 5 ans.